Mentions légales et Conditions Générales de ventes

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GARDEN - POOL SPRL

Grand Route 67a

1435 Corbais

Tél : 0 10 600 928

E-mail : info@neopool.be

BCE/TVA : BE 0863.978.604

- Description des services fournis :

Le site www.neopool.be a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités de la société. Le proprietaire du site s’efforce de fournir sur le site www.neopool.be des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

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- Protection des données personnelles

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Les plaintes en cas de violation des règles belges applicables en matière de protection des données à caractère personnel sur ce Site Web peuvent être adressées à la Commission Belge de la Protection de la Vie Privée, à l’adresse commission@privacycommission.be.

- Les cookies

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Conditions générales de vente

Acceptation des commandes :

Les commandes qui sont réalisées à Garden and Pool ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, suivant le bon de commande de Garden and Pool rempli en bonne et due forme et signé recto verso par l’acheteur. Le fait par l’acheteur de passer commande emporte de sa part acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Délai de livraison :

Les délais de livraison portés au présent bon de commande n’ont qu’un caractère purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.

Cas Fortuits et Force majeure :

Garden and Pool est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou tous cas de force majeure tels que : inondations, grèves totales ou partielles. Les quantités prêtes à livrer au moment de l’événement devront être acceptées par l’acheteur.

Transports :

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités du règlement du prix du transport, franco ou port dû.

Prix de vente :

Les prix de vente sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.

Modalités de paiement :

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant.

Tout retard de paiement entraîne une majoration de plein droit et, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’un intérêt de 12% l’an et d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 75 €. En cas de retard de paiement, les ordres en cours pourront être suspendus ou annulés sans préjudice de tous autres recours.

Déchéance du terme :

En cas de facture payable à terme, le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité de la totalité de la créance sans autre formalité.

Clause résolutoire de plein droit :

En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, notamment le paiement du prix de l’échéance convenu, et huit jours après une mise en demeure suivant lettre recommandée AR restée infructueuse, le présent contrat sera résolu de plein droit sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur.

Clause pénale :

En cas d’inexécution totale ou partielle par l’acheteur des obligations résultant des présentes conventions quel qu’en soit leur montant, les acomptes versés demeureront acquis de plein droit à Garden and Pool à titre d’indemnité forfaitaires sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité.

Clause attributive de juridiction :

Tout litige pouvant résulter du présent contrat sera soumis au tribunal de commerce de Nivelles (Belgique) à qui les parties déclarent faire attribution de compétence.

Clause de réserve de propriété :

Conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980, le transfert de la propriété des marchandises est différé jusqu’au paiement intégral du prix. Toute modification des marchandises est interdite. La remise d’un effet de commerce en paiement n’entraîne par novation. En conséquence, la créance originaire subsiste avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Tout report éventuel d’échéance ne fera pas obstacle à la clause de réserve de propriété. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises livrées, l’acheteur s’engage à en informer immédiatement Garden and Pool. Si le prix n’est pas intégralement payé à l’échéance prévue, Garden and Pool pourra, après mise en demeure par lettre recommandée AR, reprendre ses marchandises. Il sera procédé contradictoirement à leur identification et décharge sera donnée à l’acheteur, lequel devra payer les frais afférents à la restitution des marchandises livrées. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques, en cas de perte ou de destruction, dès la livraison des marchansises.